Personne morale ou physique, l'éditeur du site devra aussi indiquer le nom du responsable de la publication (et le cas échéant celui du responsable de la rédaction), ainsi que les coordonnées de leur hébergeur, le tout dans un "standard ouvert " dit la loi. Ces mentions permettront aux tiers de pouvoir exercer un droit de réponse, ou de communiquer leurs avis sur la mise en ligne.

Les indications à fournir pour la bonne gestion d'un site web sont nombreuses. La loi est précise sur les informations à communiquer, elle est muette sur les conséquences, sanctions, rectifications, corrections, en cas de violation de cette obligation d'identification.

Un décret exige la fourniture du numéro SIRET et code APE pour les associations. Nombreuses organisations associatives sérieuses n'avaient pas attendu ce texte pour communiquer ces informations sur leur site comme ils le font sur tous leurs documents et publications.

Cette disposition nouvelle qui vise expressément les sites Internet se termine ainsi : "l'infraction à ces obligations est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe". Ce qui signifie que l'amende peut s'élever à 750 euros pour les commerçants qui ont des sites, même de simples vitrines. Ils doivent donc vérifier que leurs mentions soient conformes et que le numéro SIRET soit bien présenté.

Rappelons que les informations à fournir sur un site peuvent ne pas se limiter à celles qui viennent d'être évoquées. Sur les sites de commerce électronique, il faut mentionner d'autres données, comme une adresse de courrier électronique, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Nos mentions légales

Le site de SOS Enfants du divorce est édité par le groupe associatif du même nom, dont l'accueil bénévole est établi au siège social de l' Association loi 1901 PARENTS-ENFANTS-MÉDIATION, Hôtel Baschy de Cayla, 1 rue Embouque -d'Or, 34000 MONTPELLIER, laquelle est immatriculée sous le numéro n° 14367 SIRET 350 078 796 00025 APE 8899B - Tél.: 04 67 60 89 70 -
Directeur de la publication : Alain Bouthier - Président de l'Association : Richard Le Bihan Coudert - Comité de rédaction composé des participants du CPR - Comité Parental de Réflexion sur la justice familiale et la médiation familiale - Réseau Parental Europe - Fédération des Mouvements de la Condition Paternelle - Groupe d'étude et Unité de Recherche des étudiants près de l'unversité Paul Valéry.
Le site web de SOS Enfants du divorce est hébergé par Ifrance Pro, www.ifrancepro.com

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Nous vous rappelons que les demandes abusives des internautes sont punies par la loi.

Rapport de la CNIL sur l'application de la loi «Informatique et Libertes»
http://www.cnil.fr/index.php?id=301#CHAPITRE2
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