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Législation depuis 1987 - Textes législatifs

Législation depuis 1987

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Textes législatifs sur la médiation depuis 1995

Par la loi du 7 février 1995 et son décret d’application du 20 juillet 1996 la médiation familiale est entrée dans les dispositifs judiciaires.

Cette pratique s'est placée spontanément au carrefour du judiciaire et du social, répondant plus aux motivations humaines et aux responsabilités parentales, qu'aux contraintes juridiques déresponsabilisantes.

La médiation familiale s’est adaptée à une demande croissante des parents désirant partager leurs responsabilité à l'égard de leurs enfants, quelle que soit la structure juridique du couple, marié, non marié, pacsé, séparé, divorcé.

En 1997, la médiation familiale s'est proposée comme une alternative à la résolution des conflits,  un processus d'accompagnement et de soutien des parents dans l'accomplissement d'un dialogue constructif pour leur enfant, hors des procédures judiciaires, au delà même de la rupture du couple conjugal.

En 1998, à la Conférence de la famille qui présentait les grandes orientations de la politique gouvernementale de la famille, Lionel JOSPIN, Premier Ministre et Martine AUBRY, Ministre de l’emploi et de la Solidarité avaient annoncé le projet de développement des Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents.

Cette politique autour de la parentalité, ensuite mise en place par la Délégation interministérielle à la Famille, a ouvert droit en France, à la pratique légale de la médiation familiale.

L’importance des deux parents dans la construction des repères psychologiques et sociaux de l’enfant, a motivé le gouvernement à donner un essor à la médiation familiale.

Les services et associations de médiation familiale ont vu arriver de plus en plus de demandes.

Ni résolution, ni gestion de conflits, la médiation familiale  est bien comprise en tant que prévention des conséquences, pour l'enfant, de la rupture et du divorce, afin qu'il ne soit pas coupé ni privé de partager équitablement ses temps de vie avec chacun de ses deux parents.

Médiation familiale et lois

Les textes donnent maintenant une bonne place à la médiation familiale, depuis la loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002, et la loi sur la réforme du divorce du 26 mai 2004 entrée en vigueur le  1 janvier 2005.

L'exercice conjoint de l’autorité  parentale quel que soit la nature du lien de filiation, avec l'appui de la médiation familiale, tend à responsabiliser les pères et mères dans leurs prérogatives et obligations parentales, et à pérenniser leurs ententes  entre parents et enfants.

Les conséquences des ruptures et  divorces ne se discutent plus exclusivement en débats contradictoires dans les procédures judiciaires. Le médiateur familial rencontré avant, pendant ou après une démarche judiciaire, accompagne les parents à créer une organisation personnelle pour leurs enfants.

Les textes permettent aux juges de suspendre la procédure judiciaire pour favoriser le recours à la médiation familiale.

«A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale,  le juge peut proposer aux parties une mesure de médiation  et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ».

« Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ».

Textes législatifs sur la médiation depuis 1995


Date de création : 01/04/2012 @ 08:37
Dernière modification : 23/11/2015 @ 15:06
Catégorie : Législation depuis 1987


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